Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 200
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RéférenceArticle 200
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Est considéré comme détenteur de l'immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l'immeuble a été transmise par voie d'inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance.
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