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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b543015deace72a3caec108f9e92f791

Extrait public

Article 9: Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :

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