Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 74
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RéférenceArticle 74
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que l'inscription objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites…
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