Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 94
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RéférenceArticle 94
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que la radiation objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions de la présente loi et que les pièces produites…
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