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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_0cb8927e07ade5e49c9b6f9b04b7e74d

Extrait public

A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.

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