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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_c0993993ec656f8ccbd6c0d4a44d3508

Extrait public

Si l'adjudicataire est de manière définitive une personne autre que le détenteur, il reçoit la propriété de la part du détenteur et celle-ci lui est transmise par l'inscription du procès-verbal des enchères sur le titre foncier.

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