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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 304

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RéférenceArticle 304

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_6502cf6040777f8794c2b7389c0b22c7

Extrait public

L'acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d'immatriculation, notifier une copie de son contrat d'acquisition à tout ayant droit à la préemption.

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