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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ec320d4611d5cf0f1ab9643a9fcbb96e

Extrait public

Article 7 Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartition

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