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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_4c16d796bcd8402c7fa6451112dec56b

Extrait public

Le titre foncier est définitif et inattaquable; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits.”

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