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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_bf7eeec78bfb0db78780e43c4eb007cd

Extrait public

Article 5: Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d'une prénotation sur le titre foncier de l'immeuble, et ce sur production…

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