Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 121
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RéférenceArticle 121
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
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