Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 185
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RéférenceArticle 185
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le créancier hypothécaire dépose l'original ou une expédition de l'acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d'inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata…
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