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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_0c1fd255aedc02a9fe016730bf525edf

Extrait public

Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un…

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