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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_fe9a2328d88fcc210d71ae2f46f148d4

Extrait public

Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n'existe, à l'égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière.

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