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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_c66695f16373efa93d36b9be861eeac2

Extrait public

La mise en demeure prévue à l'article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l'immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier.

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