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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_3934390422c932a21c0b6c113ef32d15

Extrait public

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner et selon les conditions prévues par la loi.

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