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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_cb6a8bec6b6d16d78cb83ff2cfde30db

Extrait public

Les baux qui n'ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions de l'article 65 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir…

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