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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 197

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RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_5a33e1d8a93cf08e162d2c526d2be6ec

Extrait public

Le créancier hypothécaire se fait rembourser sur le prix de l'immeuble selon le rang dans lequel il est inscrit sur le titre foncier et ce, par priorité au restant des créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang et aux créanciers…

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