Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_97430c2017231c9f30ce6d8b93f2b74c

Extrait public

Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.