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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_b4f43a7e850349b304bbc83906aaf8bd

Extrait public

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

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