Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-10
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RéférenceArticle 51-10
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Les services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie adressent à la commission d'immatriculation obligatoire un dossier comportant:
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