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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_46100ffae0a773ed2585559e71e6fafd

Extrait public

Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur leur part dans l'aéronef, subsistent après le partage ou la licitation.

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