Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Toute saisie ou commandement à fin de saisie immobilière, doit être signifié au conservateur de la propriété foncière qui l'inscrit sur le titre foncier.
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