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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_1b084557384c45c0253a0fc88603caba

Extrait public

La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80

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