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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 282Article 282 · 03/10/2002Article 282 : Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'article 274 ci-dessus, s'est rendu acquéreur…Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 283Article 283 · 03/10/2002Article 283 : Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler…Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 287Article 287 · 03/10/2002Article 287 : (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi no64 12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l'article 285 ci-dessus peuvent être consultées par l'administration compétente ou par l'Autorité sur…Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-7Article 64-7 · 03/10/2002Article 64-7 : Des plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par l'administration et ce, par évènement et par année.Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 135Article 135Article 135 : Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 137Article 137Article 137: Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 138Article 138Article 138 : Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 225Article 225Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 226Article 226Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 274Article 274Article 274 : Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l'administration de la liquidation d'acquérir à leur profit, directement ou indirectement, à l'amiable ou par voie de justice, tout ou partie de l'actif mobilier…Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 282Article 282Article 282 : Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'article 274 ci-dessus, s'est rendu acquéreur…Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 283Article 283Article 283 : Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler…Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24Article 24Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget…Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 6Article 6 · 26/12/1980Article 6 : Aucun médicament vétérinaire préfabriqué, aucune spécialité vétérinaire ne peuvent être présentés à la vente s'ils n'ont été agréés par l'administration conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 07/08/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur.Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 07/08/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 07/08/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 07/08/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à…Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 07/08/1997Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de l'Etat, un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion et un représentant des personnes…Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 07/08/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de Barid Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 57Article 57 · 07/08/1997Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 07/08/1997Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs.Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 07/08/1997Article 70 : Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 71Article 71 · 07/08/1997La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages…Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 88Article 88 · 07/08/1997Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid Al-Maghrib, assermentés et commissionnés par l'administration, peuvent rechercher et constater par procès-verbaux, les infractions aux…Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 96Article 96 · 07/08/1997Une commission, dont la composition et les modalités de désignation des membres sont déterminées par l'administration, sera chargée de la répartition des ressources citées à l'article 95 ci-dessus entre l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et…Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 103Article 103 · 20/10/2008Article 103 : Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par…Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 103Article 103 · 20/10/2008Article 103 : Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par…Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 104Article 104 · 20/10/2008Article 104 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de…Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 104Article 104 · 20/10/2008Article 104 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de…Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 109Article 109 · 20/10/2008Article 109 : Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe…Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 109Article 109 · 20/10/2008Article 109 : Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe…Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 114Article 114 · 20/10/2008Article 114 : Les statuts de l'association visée à l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 114Article 114 · 20/10/2008Article 114 : Les statuts de l'association visée à l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38Article 38 · 20/10/2008Article 38 : Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire…Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38Article 38 · 20/10/2008Article 38 : Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire…Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/10/2008Article 39 : Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/10/2008Article 39 : Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 70Article 70 · 20/10/2008Article 70 : La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 70Article 70 · 20/10/2008Article 70 : La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75Article 75 · 20/10/2008Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration une copie du règlement de gestion des FPCT qu'il gère.Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75Article 75 · 20/10/2008Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration une copie du règlement de gestion des FPCT qu'il gère.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81Article 81 · 20/10/2008Article 81 : Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81Article 81 · 20/10/2008Article 81 : Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 21Article 21 · 06/05/1982Article 21 : Dans le cas où il existe des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation ou autres droits analogues ou de même nature, une seule indemnité est fixée par le greffe du tribunal administratif eu égard à la valeur totale de…Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 28Article 28 · 06/05/1982Article 28 : Les dépens sont taxés par le greffe du tribunal administratif.Ouvrir la référence →
  47. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 45Article 45 · 06/05/1982Article 45 : Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal administratif de la situation de l'immeuble.Ouvrir la référence →
  48. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 51Article 51 · 06/05/1982Article 51 : Pour les opérations visées au paragraphe 1o de l'article 50, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des maisons…Ouvrir la référence →
  49. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 52Article 52 · 06/05/1982Article 52 : L'occupation temporaire en vue des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 50 est autorisée par un acte administratif indiquant les opérations à raison desquelles l'occupation est ordonnée, la surface sur…Ouvrir la référence →
  50. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 6Article 6 · 06/05/1982Article 6 : L'utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d'être frappée d'expropriation.Ouvrir la référence →
  51. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 61Article 61 · 06/05/1982Article 61 : Aussitôt après la publication de l'acte administratif prévu à l'article 60 et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 62, les bénéficiaires de la plus-value ou leurs ayants droit sont convoqués devant…Ouvrir la référence →
  52. Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 7Article 7 · 06/05/1982Article 7 : L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit » acte de cessibilité « .Ouvrir la référence →
  53. Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 6Article 6 · 19/03/2015Le Chef du gouvernement préside les conseils d'administration des établissements publics à moins qu'un texte législatif en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  54. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 123Article 123 · 23/07/2015La région dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 115 de la…Ouvrir la référence →
  55. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 124Article 124 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la région s'effectue par arrêté du président du conseil de la région.Ouvrir la référence →
  56. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 127Article 127 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration des régions, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires d'administration des…Ouvrir la référence →
  57. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 134Article 134 · 23/07/2015Le comité de supervision et de contrôle dispose de tous les attributions et pouvoirs nécessaires à l'administration de l'agence.Ouvrir la référence →
  58. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 147Article 147 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de…Ouvrir la référence →
  59. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 254Article 254 · 23/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits…Ouvrir la référence →
  60. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 4Article 4 · 23/07/2015La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de…Ouvrir la référence →
  61. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 61Article 61 · 23/07/2015Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine, tous ses droits au salaire, à l'avancement et…Ouvrir la référence →
  62. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 75Article 75 · 23/07/2015Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.Ouvrir la référence →
  63. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 90Article 90 · 23/07/2015L'administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schéma régional d'aménagement du territoire dans le cadre de leurs programmes…Ouvrir la référence →
  64. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117Article 117 · 07/07/2015La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…Ouvrir la référence →
  65. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117Article 117 · 23/07/2015DE L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE, DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PROJETS ET DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIATOuvrir la référence →
  66. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 118Article 118 · 07/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  67. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 118Article 118 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  68. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 121Article 121 · 07/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration.Ouvrir la référence →
  69. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 121Article 121 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires…Ouvrir la référence →
  70. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 124Article 124 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  71. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 124Article 124 · 07/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  72. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 224Article 224 · 23/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  73. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 224Article 224 · 07/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  74. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 227Article 227 · 23/07/2015Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  75. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 227Article 227 · 07/07/2015Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  76. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 228Article 228 · 23/07/2015Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  77. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 228Article 228 · 07/07/2015Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  78. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 3Article 3 · 07/07/2015La gestion par la préfecture ou la province de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque préfecture ou province dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente…Ouvrir la référence →
  79. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 3Article 3 · 23/07/2015La gestion par la préfecture ou la province de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque préfecture ou province dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente…Ouvrir la référence →
  80. Loi organique n° 112-14 — article 117Article 117 · 18/02/2016La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…Ouvrir la référence →
  81. Loi organique n° 112-14 — article 118Article 118 · 18/02/2016La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  82. Loi organique n° 112-14 — article 121Article 121 · 18/02/2016Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires…Ouvrir la référence →
  83. Loi organique n° 112-14 — article 124Article 124 · 18/02/2016En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  84. Loi organique n° 112-14 — article 224Article 224 · 18/02/2016Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  85. Loi organique n° 112-14 — article 227Article 227 · 18/02/2016Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  86. Loi organique n° 112-14 — article 228Article 228 · 18/02/2016Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  87. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 126Article 126 · 23/07/2015La commune dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 118 de la…Ouvrir la référence →
  88. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 127Article 127 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la commune s'effectue par arrêté du président du conseil de la commune.Ouvrir la référence →
  89. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 129Article 129 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies.Ouvrir la référence →
  90. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 132Article 132 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil…Ouvrir la référence →
  91. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 238Article 238 · 23/07/2015Le président du conseil de l'arrondissement est chargé de la gestion de la carrière professionnelle des ressources humaines en activité dans l'administration de l'arrondissement.Ouvrir la référence →
  92. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 3Article 3 · 23/07/2015La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir deOuvrir la référence →
  93. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 72Article 72 · 23/07/2015Si les intérêts de la commune sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.Ouvrir la référence →
  94. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 82Article 82 · 23/07/2015Afin d'élaborer le plan d'action de la commune, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d'équipement…Ouvrir la référence →
  95. Loi organique n° 113-14 — article 3Article 3 · 07/07/2015La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir deOuvrir la référence →
  96. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 15Article 15 · 03/11/2011Sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles…Ouvrir la référence →
  97. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 65Article 65 · 03/11/2011La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.Ouvrir la référence →
  98. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 74Article 74 · 03/11/2011Le gouverneur désigne, quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l'administration publique, des collectivités territoriales ou parmi les employés des établissements publics ou les…Ouvrir la référence →
  99. Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 18Article 18 · 12/12/2022L'administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l'offre de soins sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante et des données géo-démographiques et…Ouvrir la référence →
  100. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2021 — TexteMinistère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'AdministrationOuvrir la référence →