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Droit administratif

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  1. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 13Article 13 · 17/06/1992Article 13:Le plan de zonage a pour objet de permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du planOuvrir la référence →
  2. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 15Article 15 · 17/06/1992Article 15 :Le projet de plan de zonage est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  3. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 16Article 16 · 17/06/1992Article 16 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan de zonage est soumis à l'examen des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux…Ouvrir la référence →
  4. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 23Article 23 · 17/06/1992Article 23 :Le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  5. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 24Article 24 · 17/06/1992Article 24 :Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan d'aménagement est soumis à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine.Ouvrir la référence →
  6. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 31Article 31 · 17/06/1992Article 31 :Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect de dispositions du plan d'aménagement.Ouvrir la référence →
  7. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 33Article 33 · 17/06/1992Article 33:Les arrêtés d'alignement ainsi que les arrêtés d'alignement emportant cessibilité sont pris après avis conforme de l'administration qui examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement urbain et/ou le…Ouvrir la référence →
  8. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 6Article 6 · 17/06/1992Article 6:Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  9. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 7Article 7 · 17/06/1992Article 7 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément…Ouvrir la référence →
  10. Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 6Article 6 · 19/03/2015Le Chef du gouvernement préside les conseils d'administration des établissements publics à moins qu'un texte législatif en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  11. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 123Article 123 · 23/07/2015La région dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 115 de la…Ouvrir la référence →
  12. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 124Article 124 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la région s'effectue par arrêté du président du conseil de la région.Ouvrir la référence →
  13. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 127Article 127 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration des régions, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires d'administration des…Ouvrir la référence →
  14. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 134Article 134 · 23/07/2015Le comité de supervision et de contrôle dispose de tous les attributions et pouvoirs nécessaires à l'administration de l'agence.Ouvrir la référence →
  15. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 147Article 147 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de…Ouvrir la référence →
  16. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 243Article 243 · 23/07/2015Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :Ouvrir la référence →
  17. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 254Article 254 · 23/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits…Ouvrir la référence →
  18. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 4Article 4 · 23/07/2015La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de…Ouvrir la référence →
  19. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 61Article 61 · 23/07/2015Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine, tous ses droits au salaire, à l'avancement et…Ouvrir la référence →
  20. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 75Article 75 · 23/07/2015Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.Ouvrir la référence →
  21. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 90Article 90 · 23/07/2015L'administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schéma régional d'aménagement du territoire dans le cadre de leurs programmes…Ouvrir la référence →
  22. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117Article 117 · 07/07/2015La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…Ouvrir la référence →
  23. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117Article 117 · 23/07/2015La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…Ouvrir la référence →
  24. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 118Article 118 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  25. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 118Article 118 · 07/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  26. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 121Article 121 · 07/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration.Ouvrir la référence →
  27. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 121Article 121 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires…Ouvrir la référence →
  28. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 124Article 124 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  29. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 124Article 124 · 07/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  30. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 213Article 213 · 23/07/2015Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :Ouvrir la référence →
  31. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 213Article 213 · 07/07/2015Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :Ouvrir la référence →
  32. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 224Article 224 · 07/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  33. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 224Article 224 · 23/07/2015Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  34. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 227Article 227 · 23/07/2015Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  35. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 227Article 227 · 07/07/2015Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  36. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 228Article 228 · 23/07/2015Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  37. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 228Article 228 · 07/07/2015Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  38. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 3Article 3 · 23/07/2015La gestion par la préfecture ou la province de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque préfecture ou province dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente…Ouvrir la référence →
  39. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 3Article 3 · 07/07/2015La gestion par la préfecture ou la province de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque préfecture ou province dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente…Ouvrir la référence →
  40. Loi organique n° 112-14 — article 117Article 117 · 18/02/2016La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…Ouvrir la référence →
  41. Loi organique n° 112-14 — article 118Article 118 · 18/02/2016La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…Ouvrir la référence →
  42. Loi organique n° 112-14 — article 121Article 121 · 18/02/2016Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires…Ouvrir la référence →
  43. Loi organique n° 112-14 — article 124Article 124 · 18/02/2016En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…Ouvrir la référence →
  44. Loi organique n° 112-14 — article 213Article 213 · 18/02/2016Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :Ouvrir la référence →
  45. Loi organique n° 112-14 — article 224Article 224 · 18/02/2016Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…Ouvrir la référence →
  46. Loi organique n° 112-14 — article 227Article 227 · 18/02/2016Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…Ouvrir la référence →
  47. Loi organique n° 112-14 — article 228Article 228 · 18/02/2016Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  48. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 126Article 126 · 23/07/2015La commune dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 118 de la…Ouvrir la référence →
  49. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 127Article 127 · 23/07/2015La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la commune s'effectue par arrêté du président du conseil de la commune.Ouvrir la référence →
  50. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 129Article 129 · 23/07/2015Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies.Ouvrir la référence →
  51. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 132Article 132 · 23/07/2015En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil…Ouvrir la référence →
  52. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 238Article 238 · 23/07/2015Le président du conseil de l'arrondissement est chargé de la gestion de la carrière professionnelle des ressources humaines en activité dans l'administration de l'arrondissement.Ouvrir la référence →
  53. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 3Article 3 · 23/07/2015La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir deOuvrir la référence →
  54. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 72Article 72 · 23/07/2015Si les intérêts de la commune sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.Ouvrir la référence →
  55. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 82Article 82 · 23/07/2015Afin d'élaborer le plan d'action de la commune, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d'équipement…Ouvrir la référence →
  56. Loi organique n° 113-14 — article 3Article 3 · 07/07/2015La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir deOuvrir la référence →
  57. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 15Article 15 · 03/11/2011Sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles…Ouvrir la référence →
  58. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 65Article 65 · 03/11/2011La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.Ouvrir la référence →
  59. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 74Article 74 · 03/11/2011Le gouverneur désigne, quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l'administration publique, des collectivités territoriales ou parmi les employés des établissements publics ou les…Ouvrir la référence →
  60. Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 18Article 18 · 12/12/2022L'administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l'offre de soins sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante et des données géo-démographiques et…Ouvrir la référence →
  61. Règlement général du Dépositaire Central (MAROCLEAR), approuvé par arrêté n° 932.98 — article 62Article 62 · 16/04/1998L'administration des valeurs inscrites enOuvrir la référence →
  62. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 17Article 17Le comité des risques rend compte régulièrement au conseil d'administration ou au conseilOuvrir la référence →
  63. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 2 annexe 8Article 2 annexe 8Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les objectifs de l'entrepriseOuvrir la référence →
  64. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 3Article 3Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise s'assure du respectOuvrir la référence →
  65. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2La politique de rémunération est approuvée par le conseil d'administration ou le conseil deOuvrir la référence →
  66. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 4 annexe 3Article 4 annexe 3Le comité d'audit rend compte régulièrement au conseil d'administration ou conseil deOuvrir la référence →
  67. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 4 annexe 7Article 4 annexe 7Le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance de l'entreprise d'assurances et deOuvrir la référence →
  68. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 5 annexe 2Article 5 annexe 2Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance créé en son sein un comité deOuvrir la référence →
  69. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 6Article 6Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe des règles formelles en matièreOuvrir la référence →
  70. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 7 annexe 2Article 7 annexe 2Le conseil d'administration ou de surveillance peut confier d'autres prérogatives au comitéOuvrir la référence →