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Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi

Document protégéma00_afc15ba754a1b51d72751ad796a31341

Extrait public

Article 45 : Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal administratif de la situation de l'immeuble.

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