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Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi

Document protégéma00_ab1ae9df68868e4e26b33f3204b0a3cd

Extrait public

Article 61 : Aussitôt après la publication de l'acte administratif prévu à l'article 60 et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 62, les bénéficiaires de la plus-value ou leurs ayants droit sont convoqués devant…

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