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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 283

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RéférenceArticle 283

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_61e066c2f86199d1106b126360c3fd78

Extrait public

Article 283 : Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler…

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