Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 52 : L'occupation temporaire en vue des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 50 est autorisée par un acte administratif indiquant les opérations à raison desquelles l'occupation est ordonnée, la surface sur…
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