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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d2696519b53fa6665ecac1391f2b3932

Extrait public

La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la commune s'effectue par arrêté du président du conseil de la commune.

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