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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_8fe14ebcc1a22a190eddfc7b6a9c660f

Extrait public

Article 109 : Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe…

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