Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 132

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_e910ae1370331eefcf228c1eefd776ba

Extrait public

En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.