Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 104
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RéférenceArticle 104
Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs
Article 104 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de…
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