Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.
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