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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_24203f9043472abf9e727ae058609bd6

Extrait public

Article 135 : Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.

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