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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ffd65bb8dae1dcb8fde702096e4477f1

Extrait public

DE L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE, DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PROJETS ET DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT

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