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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_01c4cf246c2a8553163254faea2755ed

Extrait public

Article 81 : Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.

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