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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 282

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RéférenceArticle 282

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_321cd5f29e3d6180ab93bfc49fbcc89b

Extrait public

Article 282 : Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'article 274 ci-dessus, s'est rendu acquéreur…

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