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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_e42795b973926fbb1408901edcd32259

Extrait public

Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration une copie du règlement de gestion des FPCT qu'il gère.

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