Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 103
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RéférenceArticle 103
Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs
Article 103 : Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par…
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