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Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi

Document protégéma00_0acf6ca6c0a23559bb813a5452c9c7f7

Extrait public

Article 51 : Pour les opérations visées au paragraphe 1o de l'article 50, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des maisons…

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