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Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date07/08/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_7fdb235b48d8c44af26780731368c5f6

Extrait public

Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…

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