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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_8b30664408dacf8d00f50a183e879d28

Extrait public

Article 70 : La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.

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