Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.