Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 7 : L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit » acte de cessibilité « .
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