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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_fbae4057ddab32beb5ca21380731c4f7

Extrait public

La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de…

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