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9ANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 81Article 81 · 07/03/2024I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenusOuvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 82Article 82 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou…Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 82 bisArticle 82 bis · 07/03/2024I.- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de l'auto- entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimes- triellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 82 quarterArticle 82 quarter · 07/03/2024ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉS par le contribuable dontOuvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 82 terArticle 82 ter · 07/03/2024Article 82 ter.- Déclaration annuelle des revenus fonciers (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 83Article 83 · 07/03/2024I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 84Article 84 · 07/03/2024I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une…Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 85Article 85 · 07/03/2024I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ à…Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 85 annexe 2Article 85 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 86Article 86 · 07/03/2024Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu'ils ne s'estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 87Article 87 · 07/03/2024La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffr d'affaires, s'applique :Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 88Article 88 · 07/03/2024Une opération est réputée faite au Maroc :Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 89Article 89 · 07/03/2024I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 9Article 9 · 07/03/2024I.- Les produits imposables visés à l'article 8 -I ci-dessus s'en- tendent:Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 07/03/2024[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 9 bisArticle 9 bis · 07/03/2024I.-Ne sont pas considérés comme produits imposables, les proOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 90Article 90 · 07/03/2024Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettisOuvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 91Article 91 · 07/03/2024Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 92Article 92 · 07/03/2024I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 93Article 93 · 07/03/2024I.- Conditions d'exonération du logement socialOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 94Article 94 · 07/03/2024I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, surOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 95Article 95 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 96Article 96 · 07/03/2024Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix desOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 97Article 97 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 98Article 98 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 99Article 99 · 07/03/2024Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à:Ouvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 34Article 34 · 26/02/1992Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixé à la…Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  29. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E-2°) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de…Ouvrir la référence →
  30. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…Ouvrir la référence →
  32. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12Article 12 · 31/12/2006Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  33. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 31/12/2006Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (1-32°) du code généralOuvrir la référence →
  34. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12-2Article 12-2 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  36. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13-2Article 13-2 · 31/12/2006Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  37. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transportOuvrir la référence →
  38. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du codeOuvrir la référence →
  39. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 15-2Article 15-2 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  40. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 bisArticle 16 bis · 31/12/2006Article 16 bis.- (Décret n°2-10-268 du 29 octobre 2010)Ouvrir la référence →
  42. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 quaterArticle 16 quater · 31/12/2006Pour bébéficier de l'exoonération prévue par les dispositionsOuvrir la référence →
  43. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 terArticle 16 ter · 31/12/2006L'exonération à l'importation des matériels et matériauxOuvrir la référence →
  44. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006"vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54°Ouvrir la référence →
  45. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…Ouvrir la référence →
  46. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  47. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 201-2Article 201-2 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  49. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 201-3Article 201-3 · 31/12/2006Article 201-3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  50. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96 -4°-2 alinéa du code précité, le prixOuvrir la référence →
  51. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/2006Article 22.- (voir Décret n°2-13-794) & (Décret n°2-23-1118)Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Produits et matières premières entrant dans la composiOuvrir la référence →
  53. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Les prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° etOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 25Article 25 · 31/12/2006La demande du remboursement visé au 1° de l'articleOuvrir la référence →
  55. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 26Article 26 · 31/12/2006I.- Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92 -1-39° etOuvrir la référence →
  56. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l'article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er…Ouvrir la référence →
  57. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 28Article 28 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  58. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 marsOuvrir la référence →
  59. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006Article 3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  60. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 31Article 31 · 31/12/2006Article 31.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  61. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006I.- Biens d'investissement immobilisables acquis parOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 5Article 5 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  63. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 6Article 6 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  64. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  65. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  66. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 788Article 788 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  67. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 794Article 794 · 31/12/2006Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  68. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis parOuvrir la référence →
  69. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8-2Article 8-2 · 31/12/2006[Les entreprises catégorisées visées à l'article 94 (I et II) duOuvrir la référence →
  70. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 85Article 85 · 31/12/2006Ouvrir la référence →
  71. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  72. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue àOuvrir la référence →
  73. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  74. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  75. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92-1 (33° et 34°) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d'exonération formulée…Ouvrir la référence →
  76. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transport international et les prestations qui leurs sont liées visée à l'article 92 (1-35°) du code général des impôts, les entreprises de transport international, doivent délivrer un bon…Ouvrir la référence →
  77. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films.Ouvrir la référence →
  78. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles…Ouvrir la référence →
  79. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006L'exonération des équipements et matériels à l'importationOuvrir la référence →
  80. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) duOuvrir la référence →
  81. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 19Article 19 · 31/12/2006Les entreprises visées à l'article 94 (I et II) du code général desOuvrir la référence →
  82. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2006Les ventes des appareillages spécialisés destinésOuvrir la référence →
  83. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  84. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96-4° -2° alinéa du code précité,Ouvrir la référence →
  85. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/20061o Pour l'application du taux réduit de 7% ou de 14 %Ouvrir la référence →
  86. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7% prévu par les dispositions de l'article 99-1° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doivent…Ouvrir la référence →
  87. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7 % prévu par les dispositions de l'article 99-1°- du code général des impôts, au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les…Ouvrir la référence →
  88. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 25Article 25 · 31/12/2006La demande du remboursement visé au 1° de l'article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :Ouvrir la référence →
  89. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 26Article 26 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92-1-39° et 124-II du code général des impôts est subordonné aux conditions et formalités suivantes :Ouvrir la référence →
  90. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé commeOuvrir la référence →
  91. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 28Article 28 · 31/12/2006L'accord préalable pour la détermination du montantOuvrir la référence →
  92. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé deOuvrir la référence →
  93. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006L'exonération prévue à l'article 92 (I-3°) du code généralOuvrir la référence →
  94. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.Ouvrir la référence →
  95. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 5Article 5 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 92 (I-7°) et 123 (23°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération.Ouvrir la référence →
  96. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 6Article 6 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92 (1-8°) et à l'article 123 (24°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont…Ouvrir la référence →
  97. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  98. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées et par le « Croissant rouge marocain ».Ouvrir la référence →
  99. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  100. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 1Article 1 · 28/05/2009L'imposition temporaire au taux réduit de l'impôt sur lesOuvrir la référence →