Source juridique marocaine vérifiée
Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 15-2
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- Code
- 2-06-574
- Type de texte
- decret
- Date du Bulletin officiel
- 07/03/2024
Document protégéma00_1229e4f69f2e195b831e4f3a560cf230
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