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Code général des impôts — article 9 annexe 2

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RéférenceArticle 9 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_a5581fffaa04e31034ce27bf05a4febc

Extrait public

[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur

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