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Code général des impôts — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e980b31738164ee5a6e3af610a141729

Extrait public

I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus

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